J.O. 163 du 14 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR : DEFD0500723D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-5-3 ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mai 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2005, Décrète :
Article 1
Il est créé dans la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale deux articles D. 713-24 et D. 713-25 ainsi rédigés :
« Art. D. 713-24. - Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 sous réserve des dispositions du présent article .
« Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables.
« Art. D. 713-25. - Conformément à l'article L. 162-5, les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées. »Article 2
La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas